POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES D'ART ORIGINALES LES REALISATIONS CI-APRES:
TABLEAUX,PEINTURES,DESSINS,AQUARELLES,GOUACHES,PASTELS,MONOTYPES,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE;
GRAVURES,ESTAMPES ET LITHOGRAHIES,TIREES EN NOMBRE LIMITE DIRECTEMENT DE PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L'ARTISTE,QUELLE QUE SOIT LA MATIERE EMPLOYEE;
A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE,PRODUCTIONS EN TOUTES MATIERES DE L'ART STATUTAIRES OU DE LA SCULPTURE ET ASSEMBLAGES,DES LORS QUE CES PRODUCTIONS ET ASSEMBLAGES SONT EXECUTES ENTIEREMENT DE LA MAIN DE L'ARTISTE; FONTES ET SCULPTURE A TIRAGE LIMITE A 8 EXEMPLAIRES ET CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
TAPISSERIES TISSEES ENTIEREMENT A LA MAIN,SUR METIER DE HAUTE OU DE BASSE LISSE,OU EXECUTEES A L'AIGUILLE,D'APRES MAQUETTES OU CARTONS D'ARTISTES ET DONT LE TIRAGE,LIMITE A 8 EXEMPLAIRES,EST CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
EXEMPLAIRES UNIQUES DE CERAMIQUE,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE ET SIGNES PAR LUI;
EMAUX SUR CUIVRE,ENTIEREMENT EXECUTES A LA MAIN,DANS LA LIMITE DE 8 EXEMPLAIRES NUMEROTES ET COMPORTANT LA SIGNATURE DE L'ARTISTE OU DE L'ATELIER D'ART,A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE;
PHOTOGRAPHIES DONT LES EPREUVES SONT EXECUTEES SOIT PAR L'ARTISTE,SOIT SOUS SON CONTROLE OU CELUI DE SES AYANTS DROIT ET SONT SIGNEES PAR L'ARTISTE OU AUTHENTIFIEES PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT,ET NUMEROTEES DANS LA LIMITE DE 30 EXEMPLAIRES TOUS FORMATS ET SUPPORTS CONFONDUS.TOUTE EPREUVE POSTHUME DOIT ETRE INDIQUEE COMME TELLE AU DOS DE FACON LISIBLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333058
NOR: BUDF9100035D
Ancien identifiant: 1DX9911326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333058.xml