Code général des impôts, annexe III
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République française cab53d3d59 Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720532
NOR: EFIE1101169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/05/JORFTEXT000023720532.xml
2011-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises 2011-03-18 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat 2011-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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