Code général des impôts, annexe III
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République française c68e1558bb Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS
MODIFIE LE D DU 2EMEMENT DE L'ART. 39-A.
IMPOSITION DES ARRERAGES DE PENSION.
HARMONISATION DU CONTENU DES DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES AVEC LES NOUVELLES MODALITES D'IMPOSITION (ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872335
NOR: BUDL8800049D
Ancien identifiant: 1DX988324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872335.xml
1988-04-09 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS 1988-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS 1988-04-09 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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