Code général des impôts, annexe III
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République française bf250949ed Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
CREATION D'UN ART. 169-A A L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703998
Ancien identifiant: 1DX986448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/39/JORFTEXT000000703998.xml
1986-03-16 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE 1986-03-16 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1986-01-22 00:00:00 +00:00
livre_premier LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-03-16 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1986-01-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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