Code général des impôts, annexe III
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République française bed888358b Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026263645
NOR: EFIE1230476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/36/JORFTEXT000026263645.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières 2012-08-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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