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FIXANT LES MODALITES DE POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR,EN ARGENT ET EN PLATINE. REMPLACEMENT DES ARTICLES 187 A 202 (ESSAI PAR LE BUREAU DE GARANTIE,DROIT DE GARANTIE) DE L'ANNEXE III DU CGI. REMPLACEMENT DES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE III AU CGI (REMISE DU POINCON DE RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN FABRICANT). MODIFICATION DE L'ART. 211 DE L'ANNEXE III DU CGI (LES DETAILLANTS DOIVENT PLACER DANS UN LIEU VISIBLE DE L'EXTERIEUR DE LEUR MAGASIN UN TABLEAU AVEC LES DIFFERENTS MODELES DE POINCONS). REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III DU CGI (LE POINCON DU MAITRE DOIT ETRE APPOSE DES L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION). APPLICATION DE L'ART. 553 DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307844 Ancien identifiant: 1DX980871 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/78/JORFTEXT000000307844.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084185 |