code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française bbe459f4a9 Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM
FIXANT LES MODALITES DE POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR,EN ARGENT ET EN PLATINE.
REMPLACEMENT DES ARTICLES 187 A 202 (ESSAI PAR LE BUREAU DE GARANTIE,DROIT DE GARANTIE) DE L'ANNEXE III DU CGI.
REMPLACEMENT DES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE III AU CGI (REMISE DU POINCON DE RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN FABRICANT).
MODIFICATION DE L'ART. 211 DE L'ANNEXE III DU CGI (LES DETAILLANTS DOIVENT PLACER DANS UN LIEU VISIBLE DE L'EXTERIEUR DE LEUR MAGASIN UN TABLEAU AVEC LES DIFFERENTS MODELES DE POINCONS).
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III DU CGI (LE POINCON DU MAITRE DOIT ETRE APPOSE DES L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION).
APPLICATION DE L'ART. 553 DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307844
Ancien identifiant: 1DX980871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/78/JORFTEXT000000307844.xml
1980-11-07 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 1979-07-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM 1980-11-07 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00