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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061594 NOR: ECOI2217211D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-04-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114433 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre I bis : Impositions départementales
- Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II