Code général des impôts, annexe III
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République française afe7741fae Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
Application de l'art. 145 de la loi 2008-776.
Modification des décrets 46-734 et 97-1038.
Abrogation du décret 84-121.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019872257
NOR: ECET0827027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/22/JORFTEXT000019872257.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A 2009-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants 2008-12-29 00:00:00 +00:00
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README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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