Code général des impôts, annexe III
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République française a1cebfe762 Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE:
PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER;
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LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE.
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LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES;
LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177193
NOR: BUDZ9200019D
Ancien identifiant: 1DX9921353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177193.xml
1993-08-18 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises 1993-08-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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