code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 9ee22adf62 Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045512140
NOR: ECOE2203386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/51/21/JORFTEXT000045512140.xml
2022-04-07 00:00:00 +00:00
..
titre_i_bis Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +00:00
titre_ier_quater Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2020-07-25 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2021-12-27 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 2022-04-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +00:00