Code général des impôts, annexe III
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République française 989017208c Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):
SECTEUR DU TOURISME (DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LOISIR),SECTEUR HOTELIER (HEBERGEMENT DES PERSONNES),SECTEUR DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES,SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DE CES SECTEURS.
LE TAUX DE DEDUCTION PEUT ETRE PORTE DE 50% A 100% EN FAVEUR DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EXCEPTIONNELS IMPORTANTS OU QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM (CONDITION D'AGREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310295
Ancien identifiant: 1DX9831144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310295.xml
1983-12-27 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES): 1983-12-27 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ART. 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES 1983-12-20 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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