code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française a43fd7697a Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170860
NOR: BUDF9610021D
Ancien identifiant: 1DX996616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs 1990-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt