Code général des impôts, annexe III
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République française 7dda9622fa Décret n°78-525 du 20 mars 1978 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI NO 771466 DU 30-12-1977
DETERMINE LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX LIVRES OU DESTINES A LA CONSOMMATION
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET NO 77911 DU 10-08-1977 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'IMPORTATION
 SUPPRESSION DE LA DERNIERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE I VISE AUX ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET NO 77911 ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II VISE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE (PUBLICATION EN ANNEXE DU NOUVEAU TABLEAU). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864597
Ancien identifiant: 1DX978525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864597.xml
1978-04-07 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1977-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°78-525 du 20 mars 1978 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI NO 771466 DU 30-12-1977 1978-04-07 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1977-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives 1978-01-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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