Code général des impôts, annexe III
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République française 784c5a9ee3 Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré
Définition de la dénomination "pommeau" suivi du nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie.
L’étiquetage et la présentation des produits sont soumis aux dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700733
Ancien identifiant: 1DX986208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700733.xml
1987-08-01 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat 1987-07-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré 1987-08-01 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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