Code général des impôts, annexe III
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République française 77ef8c3ab5 Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
Modification de l'art. 446 ter de l'annexe III au CGI (issu de l'art. 1 du décret 2004-331).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264528
NOR: BUDF0600002D
Ancien identifiant: 1DS006213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264528.xml
2006-02-24 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole 2005-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code 2006-02-24 00:00:00 +01:00
livre_premier LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2006-02-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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