code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 71d5b419c9 Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 DE FINANCES POUR 1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879014
Ancien identifiant: 1DX981894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879014.xml
1982-09-01 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS):4,05% A COMPTER DE 1982 1982-01-22 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION 1982-09-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00