Code général des impôts, annexe III
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République française 70b44923ab Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202124
NOR: DEVL1122563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/21/JORFTEXT000025202124.xml
2012-03-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement 2012-03-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement 2012-03-01 00:00:00 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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