code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6f32d91fc7 Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
Application de l'art. 31 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445529
NOR: ECEL0905782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445529.xml
2009-03-29 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2008-04-03 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac 2007-05-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques 2008-12-18 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts 2009-03-29 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00