code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 6db6593a60 Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049085110
NOR: ECOE2332808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/08/51/JORFTEXT000049085110.xml
2024-02-05 00:00:00 +00:00
..
titre_i_bis Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +00:00
titre_ier_quater Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts 2023-03-10 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts 2023-12-21 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2024-02-05 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +00:00