Code général des impôts, annexe III
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République française 6d0d938a96 Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 A LA PROVISION POUR L'IMPLANTATION DE FILIALES A L'ETRANGER
LE BILAN DE DEPART DES FILIALES SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE EST ETABLI SELON LES REGLES FISCALES FRANCAISES.
MODALITE DE CALCUL DES RESULTATS DES FILIALES COMMERCIALES.
ENUMERATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES SOCIETES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS DE RESULTATS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866468
NOR: ECOX8810341D
Ancien identifiant: 1DX988593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866468.xml
1988-05-08 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 1988-04-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 A LA PROVISION POUR L'IMPLANTATION DE FILIALES A L'ETRANGER 1988-05-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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