code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 62821ad436 Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050733392
NOR: BCPE2427855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733392.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
..
titre_i_bis Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-02 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-02 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts 2023-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2024-02-05 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts 2024-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00