code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 5e9c7607b4 Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
1991-06-24 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1991-06-24 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères 1991-06-24 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES 1988-12-29 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00