code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 4a4219481b Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026792353
NOR: EFIE1235487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/23/JORFTEXT000026792353.xml
2012-12-20 00:00:00 +00:00
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titre_i_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +00:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +00:00
titre_ier_quater Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2012-09-06 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2012-12-20 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales 2011-10-06 00:00:00 +00:00