This website requires JavaScript.
Explore
Help
Register
Sign in
codes
/
code_general_des_impots_annexe_iii
Watch
2
Star
0
Fork
You've already forked code_general_des_impots_annexe_iii
0
Code
Issues
Pull requests
Projects
Releases
Packages
Wiki
Activity
Actions
3734c18668
Branches
Tags
No results found.
code_general_des_impots_ann...
/
livre_premier
History
République française
3734c18668
!!! Texte non trouvé 1994-04-13 !!!
1994-04-13 00:00:00 +00:00
..
deuxieme_partie
Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
1993-09-29 00:00:00 +00:00
premiere_partie
!!! Texte non trouvé 1994-04-13 !!!
1994-04-13 00:00:00 +00:00
troisieme_partie
Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
1993-08-18 00:00:00 +00:00
README.md
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
1979-07-01 00:00:00 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1972-08-30
2999-01-01
LEGISCTA000006084185
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties