Code général des impôts, annexe III
Find a file
République française 29d202a413 Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR
LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DOIVENT PAYER PERSONNELLEMENT LES COTES ET FRAIS DE POURSUITE Y AFFERENTS NON RECOUVRES AU 31 décembre DE LA 4EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES.
LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX AU LIEU DE PREFETS, STATUENT SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT.
UN RECOURS EST POSSIBLE POUR LES COMPTABLES DU TRESOR DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET,LORSQUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EST EN JEU OU LORSQUE LA DEMANDE DE SURSIS DE VERSEMENT A ETE REJETEE;CE RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10,13,14 ET 16 DU DECRET DU 30-09-1939 CODIFIES SOUS LES ART. 429,432, 437,440,441 ET 443 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701635
Ancien identifiant: 1DX98158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701635.xml
1981-01-27 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 1980-12-31 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR 1981-01-27 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 1980-12-31 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR 1981-01-27 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte