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République française 22c1485ae5 Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
Application du B du I de l'article 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année.
L'article 93 A du code général des impôts autorise les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, qui en font la demande avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi en application de ce dispositif, à déterminer leur résultat imposable en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.
Les modalités prévues pour l'exercice de cette option interdisaient en pratique au contribuable dont le début d'activité était intervenu après le 1er février de se placer sous le régime des créances acquises et des dépenses engagées pour leur première année d'activité.
L'article 75 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001) permet aux contribuables qui commencent une activité non commerciale, en cours d'année d'opter pour ce régime au titre de leur première année d'activité, le délai d'option étant, dans ce cas, prolongé jusqu'à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de bénéfices.
Les dispositions réglementaires existantes précisant les modalités de l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées, prévues à l'article 41-0 bis A de l'annexe Ill au code général des impôts, doivent être adaptées en conséquence.
Modification de l'art. 41-0 bis A (I, II) de l'annexe III du code général des impôts issu du décret 96-790 du 10-09-1996..


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404950
NOR: ECOF0220148D
Ancien identifiant: 1DS002440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/49/JORFTEXT000000404950.xml
2002-08-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux 2002-08-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie !!! Texte non trouvé 2002-08-30 !!! 2002-08-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00