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REMPLACE L'ART. R247-10 (AL. 2 ET 6) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (POUVOIRS DE DECISION) ET MODIFIE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (MONTANT DE LA COTE). LA LIMITE DANS LAQUELLE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX SONT HABILITES A PRENDRE DES DECISIONS EST PORTEE A 750000FRS. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) EST AUTORISE A PRENDRE SA DECISION SUR LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS 100000FRS LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PAS DONNE SON AVIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS. LES LIMITES DE DECISION EN MATIERES DE COTES IRRECOUVRABLES SONT PORTEES A 750000FRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328407 Ancien identifiant: 1DX9851318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328407.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-05-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114443 |