Code général des impôts, annexe III
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République française 1a11571284 Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ARTICLE SUSVISE: LES EXPLOITANTS BENEFICIANT DE LA DEDUCTION POUR L'ACQUISITION ET LA CREATION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES OU POUR L'ACQUISITION OU LA PRODUCTION DE STOCKS DE PRODUITS OU ANIMAUX DONT LE CYCLE DE ROTATION EST SUPERIEUR A UN AN,RENONCENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 72-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES STOCKS QUI AURAIENT PU Y OUVRIR DROIT.
RENONCIATION AUX MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES STOCKS DE VINS,SPIRITUEUX ET EAUX-DE-VIE AFIN DE BENEFICIER EGALEMENT DE LA NOUVELLE DEDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 21-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333831
NOR: BUDF8720036D
Ancien identifiant: 1DX987183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/38/JORFTEXT000000333831.xml
1987-03-21 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1987-03-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1986-12-09 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1987-03-21 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1986-12-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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