Code général des impôts, annexe III
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République française 19618077c2 Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 3° de l'article 28 de la loi n°2004-1343 de simplification du droit, ayant habilité la Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel et, d'autre part, supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial. Elle comprend douze articles.CREATION CODE DE COMMERCE : articles L. 128-1 à L. 128-6MODIFICATION CODE CIVIL : articles 1394, 1397, 1397-3, 1445ABROGATION LOI N° 47-1635 DU 30 AOÛT 1947 RELATIVE À L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLESABROGATION DÉCRET DU 8 AOÛT 1935 PORTANT APPLICATION AUX GÉRANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS DE LA LÉGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE GÉRER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIÉTÉABROGATION LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AU RÈGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCEABROGATION ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION DE LA LOI DU 30 AOÛT 1947 RELATIVE À L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLESABROGATION DÉCRET DU 17 JUIN 1938 TENDANT À ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANÇAIS : article 5

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000789598
NOR: JUSX0500020R
Ancien identifiant: 1OR005428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/95/JORFTEXT000000789598.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole 2005-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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