Code général des impôts, annexe III
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République française 175e618953 Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1992-07-04 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) 1992-07-04 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts 1992-07-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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