Code général des impôts, annexe III
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République française 0f301f9aad Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1984.(SCIAGE DE FEUILLUS,GRUMES ET SCIAGE DE RESINEUX DESTINES A L'EXPORTATION SONT TAXES A 0,5%).
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE VII-B DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316347
Ancien identifiant: 1DX9831208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/63/JORFTEXT000000316347.xml
1983-12-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1983-12-31 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983 1983-01-20 00:00:00 +00:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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