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République française d94fa225b1 Décret n° 84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs.
Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril  1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée.
Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont abrogées à compter 1er février 1984 ; elles demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
Abrogation du décret n° 74-131 du 20 février 1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328141
Ancien identifiant: 1DX98484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328141.xml
1984-02-05 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité. 1984-02-05 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS 1983-07-10 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +00:00