code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_ii
République française cc06121ed6 Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025592613
NOR: EFIE1206956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/26/JORFTEXT000025592613.xml
2012-03-31 00:00:00 +02:00
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section_iv Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-03-18 00:00:00 +01:00