diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md index 5d1f33ccb..b4a0d261f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179351 - [A : Animaux de boucherie et de charcuterie](a) - [B : Prestations de transport](b) +- [C : Livraisons à soi-même d'immeubles](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9c448233 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-03-08 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000018232816 +--- + +###### C : Livraisons à soi-même d'immeubles + +- [Article 70 quinquies A](article_70_quinquies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md new file mode 100644 index 000000000..f0d0699fe --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-08 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000018232811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml +--- + +###### Article 70 quinquies A + +Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code +général des impôts :
+ +a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction +dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue +entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des +dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage +foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ;
+ +b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux +de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, +des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition +établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle +la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le +logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;
+ +c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs +collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du +lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b +de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de +l'opération.