diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
index 5d1f33ccb..b4a0d261f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179351
- [A : Animaux de boucherie et de charcuterie](a)
- [B : Prestations de transport](b)
+- [C : Livraisons à soi-même d'immeubles](c)
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index 000000000..a9c448233
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-03-08
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000018232816
+---
+
+###### C : Livraisons à soi-même d'immeubles
+
+- [Article 70 quinquies A](article_70_quinquies_a.md)
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new file mode 100644
index 000000000..f0d0699fe
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/c/article_70_quinquies_a.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-08
+Date de fin: 2009-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000018232811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml
+---
+
+###### Article 70 quinquies A
+
+Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code
+général des impôts :
+
+a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction
+dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue
+entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des
+dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage
+foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ;
+
+b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
+de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
+des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition
+établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle
+la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le
+logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;
+
+c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
+collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
+lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
+de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de
+l'opération.