Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts

MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006179370
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###### 2° : Factures transmises par voie télématique
- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 G](article_96_g.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298741.xml
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###### Article 96 F
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du
code général des impôts sont restituées sur tout support. La restitution porte
sur l'intégralité du message transmis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298744
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298744.xml
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###### Article 96 G
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et
internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations
prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts. En cas
d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au
moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298745
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298745.xml
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###### Article 96 H
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 289 bis du code
général des impôts comporte au minimum les mentions suivantes :<br />
a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :<br />
La date et le numéro de la facture ;<br />
La date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;<br />
Un numéro de réception ;<br />
Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;<br />
Les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de
télétransmission ;<br />
b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de
télétransmission :<br />
La date d'édition de la liste ;<br />
La version du logiciel utilisée.<br />
L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins
une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006298747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298747.xml
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###### Article 96 I
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services
extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux
visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès
lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction
nationale d'enquêtes fiscales.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 95 A](article_95_a.md) - [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md) - [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1) - [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne) - [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)