diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index fef294a608..a7f14f80cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216 - [Article 49 septies F](article_49_septies_f.md) - [Article 49 septies G](article_49_septies_g.md) +- [Article 49 septies H](article_49_septies_h.md) - [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md) - [Article 49 septies I bis](article_49_septies_i_bis.md) - [Article 49 septies I ter](article_49_septies_i_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md new file mode 100644 index 0000000000..3e00dac8e4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043682634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/26/LEGIARTI000043682634.xml +--- + +###### Article 49 septies H + +I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou +techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général +des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur +présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par +l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la +recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
+ +Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que +dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert +scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de +recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique +et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces +justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et +de la recherche.
+ +Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes +modalités.
+ +II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à +un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de +recherche dans les douze mois précédant la demande.
+ +L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la +troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts +agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année +d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze +mois précédant la demande.
+ +III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars +lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent +être déposées avant la fin de l'année d'expiration.