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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies F](article_49_septies_f.md)
- [Article 49 septies G](article_49_septies_g.md)
+- [Article 49 septies H](article_49_septies_h.md)
- [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md)
- [Article 49 septies I bis](article_49_septies_i_bis.md)
- [Article 49 septies I ter](article_49_septies_i_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_h.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043682634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/26/LEGIARTI000043682634.xml
+---
+
+###### Article 49 septies H
+
+I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou
+techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général
+des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur
+présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par
+l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la
+recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
+
+Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que
+dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert
+scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de
+recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique
+et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces
+justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et
+de la recherche.
+
+Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
+modalités.
+
+II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à
+un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de
+recherche dans les douze mois précédant la demande.
+
+L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
+troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts
+agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année
+d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze
+mois précédant la demande.
+
+III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars
+lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent
+être déposées avant la fin de l'année d'expiration.