diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/README.md new file mode 100644 index 000000000..e06dba6bc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022508685 +--- + +###### 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale + +- [Article 46 AZA sexies](article_46_aza_sexies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/article_46_aza_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/article_46_aza_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..e46ca7f2e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/16/article_46_aza_sexies.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018663273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/32/LEGIARTI000018663273.xml +--- + +###### Article 46 AZA sexies + +Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 +quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts +immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de +l'article précité présente, sur demande de l'administration fiscale, les +documents suivants :
+ +1. Lorsque l'acquisition est effectuée directement par le contribuable ou un +membre de son foyer fiscal désigné au 1 et 3 de l'article 6 du code général des +impôts :
+ +1° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
+ +2° Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de +l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est +effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur +d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement +et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la +conclusion du prêt ;
+ +3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur +faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est +souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier +prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au +cours de l'année ;
+ +4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, +établies par les entreprises ;
+ +5° Le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les +mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de +construction, la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. * +424-16 du code de l'urbanisme accompagnée d'une pièce attestant de sa réception +en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement, +respectant les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II, +lorsque le contribuable fait construire son logement.
+ +2. Lorsque l'acquisition du logement est effectuée par l'intermédiaire d'une +société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met à la disposition +gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents +mentionnés au 1, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et +par la société propriétaire dans laquelle :
+ +1° La société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de +l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la +quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans +le capital social ;
+ +2° L'associé atteste qu'il affecte ce logement à son habitation principale.
+ +Cette attestation précise également l'adresse du logement acquis, la référence +du ou des prêts immobiliers souscrits pour son financement, les coordonnées du +ou des organismes prêteurs, la date de signature de l'acte authentique +d'acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à +l'habitation principale de l'associé personne physique bénéficiaire de la mise à +disposition gratuite.
+ +Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur +d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation +à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le +31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 74d6298df..ad1bf4c4e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13) - [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14) - [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15) +- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)