Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274316
NOR: BUDF0750018D
Ancien identifiant: 1DS007473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/43/JORFTEXT000000274316.xml
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République française 2007-03-30 00:00:00 +00:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b/README.md)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d/README.md)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e/README.md)
- [F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.](f/README.md)
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis/README.md)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g/README.md)
- [G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles](g_bis/README.md)

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---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006191460
---
<h1>F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire.</h1>
- [Article 10 GB](article_10_gb.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006297626
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297626.xml
---
<h1>Article 10 GB</h1>
I. Pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts
:<br />
1. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
employés au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des
constructions et titulaires d'un contrat de travail.<br />
Chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif des salariés au
prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée
dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle
est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé.<br />
2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par
l'entreprise au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des
constructions, quelle que soit la durée de cet exercice.<br />
3. Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou
de passif afférents au dernier exercice clos à la date d'achèvement des
constructions.<br />
4. Pour la détermination du pourcentage de 25 p. 100, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble, il n'est
pas tenu compte de la participation détenue par les sociétés de développement
régional, les sociétés de capital-risque au sens du 3° septies de l'article 208
du code général des impôts ainsi que par les sociétés financières
d'innovation.<br />
5. Sont présumées exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de
gestion ou de location d'immeubles les entreprises qui retirent d'une telle
activité au moins 50 p. 100 de leur chiffre d'affaires, apprécié au titre du
dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble.<br />
6. Par dérogation aux 1 à 5, lorsque l'achèvement de l'immeuble intervient au
cours du premier exercice de l'entreprise, les critères ci-dessus s'apprécient à
la date de clôture de cet exercice.<br />
II. (Sans objet).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320633?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 quinquies D, 208
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320633?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
</ul>
</details>