diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
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@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162173
 ###### Section IV : Modalités d'application du précompte.
 
 - [Article 46 quater-0 C](article_46_quater-0_c.md)
+- [Article 46 quater-0 D](article_46_quater-0_d.md)
+- [Article 46 quater-0 E](article_46_quater-0_e.md)
 - [Article 46 quater-0 F](article_46_quater-0_f.md)
+- [Article 46 quater-0 FA](article_46_quater-0_fa.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2004-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006296759
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296759.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 D
+
+I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
+158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les
+bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du
+dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des
+exercices antérieurs les plus récents.<br />
+
+II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
+dans l'ordre suivant :<br />
+
+D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les
+sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code
+déjà cité au titre du dernier exercice clos;<br />
+
+Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre
+d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;<br />
+
+Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
+
+Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis
+cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
+sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
+produits.<br />
+
+II bis. Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000,
+ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices
+soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis
+cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
+
+III (Abrogé).
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index 0000000000..3bf5c63ddf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_e.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2004-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006298187
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BQXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298187.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 E
+
+I. Les bénéfices visés à l'article 46 quater-0 D s'entendent, pour chaque
+exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la
+dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés
+s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique.<br />
+
+II. Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis du même
+article s'entendent du total des revenus distribués et du précompte afférent à
+la distribution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md
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index 0000000000..d3551c7569
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2004-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006298191
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298191.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 FA
+
+Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de
+l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices
+dans les conditions prévues au I et au II bis de l'article 46 quater-0 D.