diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md index e50b2e2ed5..e315472030 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162173 ###### Section IV : Modalités d'application du précompte. - [Article 46 quater-0 C](article_46_quater-0_c.md) +- [Article 46 quater-0 D](article_46_quater-0_d.md) +- [Article 46 quater-0 E](article_46_quater-0_e.md) - [Article 46 quater-0 F](article_46_quater-0_f.md) +- [Article 46 quater-0 FA](article_46_quater-0_fa.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md new file mode 100644 index 0000000000..3abeb4ed1f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2004-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006296759 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296759.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 D + +I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article +158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les +bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du +dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des +exercices antérieurs les plus récents.<br /> + +II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite +dans l'ordre suivant :<br /> + +D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les +sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code +déjà cité au titre du dernier exercice clos;<br /> + +Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre +d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;<br /> + +Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br /> + +Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis +cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des +sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces +produits.<br /> + +II bis. Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, +ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices +soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis +cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.<br /> + +III (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_e.md new file mode 100644 index 0000000000..3bf5c63ddf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_e.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2004-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006298187 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BQXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298187.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 E + +I. Les bénéfices visés à l'article 46 quater-0 D s'entendent, pour chaque +exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la +dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés +s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique.<br /> + +II. Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis du même +article s'entendent du total des revenus distribués et du précompte afférent à +la distribution. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md new file mode 100644 index 0000000000..d3551c7569 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_fa.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2004-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006298191 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298191.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 FA + +Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de +l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices +dans les conditions prévues au I et au II bis de l'article 46 quater-0 D.