Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663621 Identifiant: LEGIARTI000043841476
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###### Article 2 duodecies ###### Article 2 duodecies
@ -35,7 +35,7 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br /> arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D.
331-10 du même code ;<br /> 331-10 du même code ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042161051 Identifiant: LEGIARTI000043841461
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###### Article 46 AZA octies-0 A ###### Article 46 AZA octies-0 A
@ -19,9 +19,9 @@ a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 4
AZA octies ;<br /> AZA octies ;<br />
b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions
mentionnées au I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation,
l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même
article.<br /> code.<br />
Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le
contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation
@ -34,7 +34,7 @@ neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;<br />
2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou
pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier
alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de
l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :<br /> l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation :<br />
a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de
l'article 46 AZA octies ;<br /> l'article 46 AZA octies ;<br />
@ -44,29 +44,31 @@ dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies a
du 2° du I de l'article 46 AZA octies.<br /> du 2° du I de l'article 46 AZA octies.<br />
3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au
5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br /> 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint
des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation
conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini
par ce même arrêté ;<br /> par ce même arrêté ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique, b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique,
définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq
catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation
conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini
par ce même arrêté :<br /> par ce même arrêté :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1. isolation de la toiture ;<br /> 1. isolation de la toiture ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br /> 2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br /> 3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4. systèmes de chauffage ;<br /> 4. systèmes de chauffage ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5. système de production d'eau chaude sanitaire.<br /> 5. système de production d'eau chaude sanitaire.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du
présent 3° sont définies par ce même arrêté. présent 3° sont définies par ce même arrêté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663488 Identifiant: LEGIARTI000043841449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/34/LEGIARTI000043663488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841449.xml
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###### Article 46 AZA octies-0 AA ###### Article 46 AZA octies-0 AA
@ -14,7 +14,7 @@ impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :<br />
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous 1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous
réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R. réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R.
162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 162-1 et R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui
respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du
@ -29,7 +29,7 @@ performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;<br />
Réunion, et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3°, Réunion, et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3°,
4° et 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou qui 4° et 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou qui
sont acquis en l'état futur d'achèvement lorsqu'ils ne sont pas soumis aux sont acquis en l'état futur d'achèvement lorsqu'ils ne sont pas soumis aux
prescriptions des articles R. * 162-1 et R. * 162-2 précités ou aux dispositions prescriptions des articles R.162-1 et R.192-2 précités ou aux dispositions
prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la
Guadeloupe précitées, de ceux qui respectent cumulativement :<br /> Guadeloupe précitées, de ceux qui respectent cumulativement :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887108 Identifiant: LEGIARTI000043841512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841512.xml
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###### Article 46 AZA octies ###### Article 46 AZA octies
@ -22,7 +22,7 @@ contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétiq
2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux
b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les
logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même
article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du
code de la construction et de l'habitation :<br /> code de la construction et de l'habitation :<br />
a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042161074 Identifiant: LEGIARTI000043841525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841525.xml
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###### Article 46 AG sexdecies ###### Article 46 AG sexdecies
@ -116,11 +116,10 @@ des dépenses mentionnées au 4° ;<br />
plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de
coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise
d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en
application de l'article L. 111-30 du code de la construction et de application de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans la limite globale
l'habitation, dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut
mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut être portée à 15 % pour les être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un
programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions montant inférieur à 10 millions d'euros.<br />
d'euros.<br />
VII. 1. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du VII. 1. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du
code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021634554 Identifiant: LEGIARTI000043841545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841545.xml
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###### Article 46 AG terdecies ###### Article 46 AG terdecies
@ -88,6 +88,6 @@ Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 1
B du code général des impôts.<br /> B du code général des impôts.<br />
III. La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens III. La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens
de l'article R*111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est
toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14
mètres carrés. mètres carrés.