LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874467 Ancien identifiant: 1LX985729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162115
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###### EXONERATION EDICTEE EN FAVEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES.
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- [Article 46 ter](article_46_ter.md)
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- [Article 46 quater](article_46_quater.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006296749
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296749.xml
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###### Article 46 ter
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L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :<br />
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1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et
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fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 etR
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321-23 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est
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demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet;<br />
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2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles aient été
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constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articlesR 321-23
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du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée
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proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre des traités de
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concession prévus aux articlesR 321-16 du même code.
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