Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692249
NOR: ECOE2306002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/69/22/JORFTEXT000047692249.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047697140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/71/LEGIARTI000047697140.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047698598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/85/LEGIARTI000047698598.xml
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<h1>Article 406 terdecies</h1>
@ -18,10 +18,15 @@ du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les soci
à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur
l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235
ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes
mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B.<br />
additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires
prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et les services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°,
7° à 15°, 18° et 19° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
@ -61,7 +66,7 @@ déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047694983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +82,9 @@ déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
<li>
2023-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047694983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20</a>
</li>