Décret n°88-438 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987,N0 871061 DU 30-12-1987,RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CREEES EN CORSE,DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE,DE L'HOTELLERIE,DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE.
DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES.
REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691668
NOR: BUDF8810049D
Ancien identifiant: 1DX988438
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691668.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)

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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162353
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###### Section I bis : Entreprises créées en Corse
- [Article 46 quater](article_46_quater.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006296754
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296754.xml
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###### Article 46 quater
Pour l'application de l'article 208 sexies du code général des impôts,
l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque
exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :<br />
a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ;<br />
b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés :<br />
nom, prénoms, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou
raison sociale, activité et siège social des sociétés ;<br />
c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote
attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications
apportées à cette répartition au cours de cet exercice.<br />
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.