Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023586009 Identifiant: LEGIARTI000026347980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347980.xml
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###### Article 331 ###### Article 331
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts
dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la taxe magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation
professionnelle.<br /> foncière des entreprises.<br />
La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée par
la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maire ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2012-09-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297316 Identifiant: LEGIARTI000026347984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0323AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297316.xml
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###### Article 323 ###### Article 323
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les
concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire
situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le
desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions
articles 316 à 321 B. fixées par les articles 316 à 321 B.