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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162261
###### Section III : Circulation.
+- [Article 178 octies A](article_178_octies_a.md)
+- [Article 178 octies B](article_178_octies_b.md)
+- [Article 178 octies C](article_178_octies_c.md)
- [Article 178 nonies](article_178_nonies.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298931
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298931.xml
+---
+
+###### Article 178 octies A
+
+Les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession
+mentionnés à l'article 332 du code général des impôts ne peuvent bénéficier des
+dispositions prévues par l'article 446 A dudit code que sur autorisation du
+directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
+compétent.
+
+Pour obtenir cette autorisation, les personnes citées au premier alinéa doivent
+en déposer la demande auprès du bureau des douanes et droits indirects dont
+elles dépendent.
+
+La demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
+
+1. Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du demandeur ;
+
+2. Son objet, c'est-à-dire la mention : "Bénéfice des dispositions du 1 ou du 2
+de l'article 446 A dudit code" ;
+
+3. Les date et signature du demandeur ;
+
+4. L'adresse du ou des lieux d'enlèvement des vins ou des alcools.
+
+Pour les personnes sollicitant le bénéfice des mesures prévues au 2 de l'article
+446 A du code général des impôts, la demande d'autorisation comprend, en plus
+des informations exigées au troisième alinéa les renseignements ou documents
+suivants :
+
+1. Le justificatif de la qualité d'assujetti redevable de la taxe sur la valeur
+ajoutée délivré par l'administration fiscale ;
+
+2. La fourniture d'une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus
+;
+
+3. Les nature, type, forme et contenu du document tenant lieu de congé ;
+
+4. Le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais.
+
+Le directeur régional des douanes et droits indirects délivre l'autorisation
+mentionnée, selon le cas, aux 1 ou 2 de l'article 446 A du code général des
+impôts aux viticulteurs, caves coopératives et distillateurs de profession cités
+à l'article 332 dudit code qui sont de bonne moralité fiscale et qui respectent
+la réglementation communautaire relative notamment aux prestations viniques et
+aux distillations obligatoires ainsi que la réglementation nationale concernant
+plus particulièrement les appellations d'origine. Il est délivré une
+autorisation par viticulteur, cave coopérative et distillateur de profession.
+
+L'autorisation est valable cinq ans au plus à compter de la date de sa
+délivrance. Le délai de validité de l'autorisation est fixé par le directeur
+régional des douanes et droits indirects.
+
+Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute
+autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une infraction
+au code général des impôts, à la réglementation des contributions indirectes et
+aux réglementations assimilées ou ne respecte pas les réglementations
+communautaire et nationale citées au cinquième alinéa.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298932
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298932.xml
+---
+
+###### Article 178 octies B
+
+Le congé qui est délivré à chaque acheteur, conformément au troisième alinéa du
+1 de l'article 446 A du code général des impôts, doit être validé selon les
+modalités fixées à l'article 244 bis. Il comprend, en plus des informations
+visées aux 1° à 3° du 1 de l'article 446 A du code général des impôts, les
+références de l'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et
+droits indirects sous la forme "Aut. DR (ville où se trouve le siège de la
+direction régionale) n° du (date)".
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_c.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298933
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXJA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298933.xml
+---
+
+###### Article 178 octies C
+
+Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des
+impôts :
+
+1. La caution solidaire garantissant le paiement des droits dus doit être
+présentée et agréée par l'administration ;
+
+2. Par document tenant lieu de congé, il faut entendre tout document commercial
+tel que facture ou ticket de caisse. Ledit document doit comporter toutes les
+informations visées aux 1° à 3° du 1 de l'article 446 A du code général des
+impôts ainsi que les références de l'autorisation délivrée par le directeur
+régional des douanes et droits indirects sous la même forme que celle prévue
+pour les congés visés à l'article 178 octies B ;
+
+3. L'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits
+indirects vaut également agrément du document tenant lieu de congé et de la
+déclaration récapitulative des sorties de chais présentés dans la demande
+d'autorisation ;
+
+4. La fourniture et l'impression des documents tenant lieu de congé et de la
+déclaration récapitulative des sorties de chais incombent au titulaire de
+l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A ;
+
+5. Les documents tenant lieu de congé comprennent un original et un duplicata
+;
+
+6. Le document remplaçant le congé, pour tenir lieu de congé et donc de titre de
+mouvement, doit être muni, par les soins de son utilisateur, d'une vignette
+comportant une marque fiscale ou d'une empreinte fiscale imprimée par une
+machine à timbrer selon les modalités, conditions et sanctions fixées, pour les
+factures-congés, aux articles 54 C, 54 E et aux premier et deuxième alinéas de
+l'article 54 J de l'annexe IV au code général des impôts. Pour l'application de
+ces articles aux documents tenant lieu de congé, il est précisé que l'indication
+de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces documents n'est pas exigée
+;
+
+7. Par dérogation au 6 et dans les conditions et selon les modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé du budget, il n'est pas exigé de vignette comportant
+une marque fiscale ou d'empreinte fiscale imprimée par une machine à timbrer sur
+le document tenant lieu de congé lorsque celui-ci prend la forme d'un ticket de
+caisse. Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des machines
+émettant les tickets de caisse sont également déterminées par ledit arrêté (1)
+;
+
+8. Les duplicata de documents se substituant aux congés tiennent lieu des
+déclarations d'enlèvement prévues au 1 de l'article 446 A du code général des
+impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes ou
+des empreintes de machines à timbrer, conservés et tenus à la disposition des
+agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au
+I de l'article L. 102-B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints à la
+déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 et restitués après
+vérification ;
+
+9. Les documents tenant lieu de congé inutilisés mais pourvus de vignettes ou
+d'empreintes doivent être déposés au bureau des douanes et droits indirects avec
+leur duplicata avant la date d'enlèvement indiquée sur le document ;
+
+10. Les documents tenant lieu de congé doivent, avant l'enlèvement des boissons,
+être analysés séparément sur la déclaration récapitulative des sorties de chais.
+Il y a une déclaration à servir pour les vins et une autre pour les alcools.
+Ladite déclaration est éditée en deux exemplaires formant chemise et remplie par
+le titulaire de l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A.
+Son format est de 42 cm sur 29,7 cm. Cette déclaration est conforme au modèle
+prescrit par arrêté du ministre chargé du budget.
+
+Elle est déposée auprès du bureau des douanes et droits indirects
+territorialement compétent le premier jour de chaque mois. Elle reprend
+l'ensemble des opérations taxables du mois écoulé. Les droits dus sont liquidés
+et perçus lors du dépôt de cette déclaration. Le premier exemplaire de la
+déclaration est conservé par le bureau des douanes et droits indirects compétent
+et son deuxième exemplaire est remis au déclarant après avoir été visé par ledit
+bureau.