diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md index 06fa9707d2..ba77c5dcde 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162261 ###### Section III : Circulation. +- [Article 178 octies A](article_178_octies_a.md) +- [Article 178 octies B](article_178_octies_b.md) +- [Article 178 octies C](article_178_octies_c.md) - [Article 178 nonies](article_178_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..ee931c83bc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_a.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298931 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298931.xml +--- + +###### Article 178 octies A + +Les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession +mentionnés à l'article 332 du code général des impôts ne peuvent bénéficier des +dispositions prévues par l'article 446 A dudit code que sur autorisation du +directeur régional des douanes et droits indirects territorialement +compétent.
+ +Pour obtenir cette autorisation, les personnes citées au premier alinéa doivent +en déposer la demande auprès du bureau des douanes et droits indirects dont +elles dépendent.
+ +La demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
+ +1. Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du demandeur ;
+ +2. Son objet, c'est-à-dire la mention : "Bénéfice des dispositions du 1 ou du 2 +de l'article 446 A dudit code" ;
+ +3. Les date et signature du demandeur ;
+ +4. L'adresse du ou des lieux d'enlèvement des vins ou des alcools.
+ +Pour les personnes sollicitant le bénéfice des mesures prévues au 2 de l'article +446 A du code général des impôts, la demande d'autorisation comprend, en plus +des informations exigées au troisième alinéa les renseignements ou documents +suivants :
+ +1. Le justificatif de la qualité d'assujetti redevable de la taxe sur la valeur +ajoutée délivré par l'administration fiscale ;
+ +2. La fourniture d'une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus +;
+ +3. Les nature, type, forme et contenu du document tenant lieu de congé ;
+ +4. Le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais.
+ +Le directeur régional des douanes et droits indirects délivre l'autorisation +mentionnée, selon le cas, aux 1 ou 2 de l'article 446 A du code général des +impôts aux viticulteurs, caves coopératives et distillateurs de profession cités +à l'article 332 dudit code qui sont de bonne moralité fiscale et qui respectent +la réglementation communautaire relative notamment aux prestations viniques et +aux distillations obligatoires ainsi que la réglementation nationale concernant +plus particulièrement les appellations d'origine. Il est délivré une +autorisation par viticulteur, cave coopérative et distillateur de profession.
+ +L'autorisation est valable cinq ans au plus à compter de la date de sa +délivrance. Le délai de validité de l'autorisation est fixé par le directeur +régional des douanes et droits indirects.
+ +Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute +autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une infraction +au code général des impôts, à la réglementation des contributions indirectes et +aux réglementations assimilées ou ne respecte pas les réglementations +communautaire et nationale citées au cinquième alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_b.md new file mode 100644 index 0000000000..8755e34b6f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_b.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298932 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298932.xml +--- + +###### Article 178 octies B + +Le congé qui est délivré à chaque acheteur, conformément au troisième alinéa du +1 de l'article 446 A du code général des impôts, doit être validé selon les +modalités fixées à l'article 244 bis. Il comprend, en plus des informations +visées aux 1° à 3° du 1 de l'article 446 A du code général des impôts, les +références de l'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et +droits indirects sous la forme "Aut. DR (ville où se trouve le siège de la +direction régionale) n° du (date)". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_c.md new file mode 100644 index 0000000000..c18cb19718 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/article_178_octies_c.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298933 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXJA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298933.xml +--- + +###### Article 178 octies C + +Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des +impôts :
+ +1. La caution solidaire garantissant le paiement des droits dus doit être +présentée et agréée par l'administration ;
+ +2. Par document tenant lieu de congé, il faut entendre tout document commercial +tel que facture ou ticket de caisse. Ledit document doit comporter toutes les +informations visées aux 1° à 3° du 1 de l'article 446 A du code général des +impôts ainsi que les références de l'autorisation délivrée par le directeur +régional des douanes et droits indirects sous la même forme que celle prévue +pour les congés visés à l'article 178 octies B ;
+ +3. L'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits +indirects vaut également agrément du document tenant lieu de congé et de la +déclaration récapitulative des sorties de chais présentés dans la demande +d'autorisation ;
+ +4. La fourniture et l'impression des documents tenant lieu de congé et de la +déclaration récapitulative des sorties de chais incombent au titulaire de +l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A ;
+ +5. Les documents tenant lieu de congé comprennent un original et un duplicata +;
+ +6. Le document remplaçant le congé, pour tenir lieu de congé et donc de titre de +mouvement, doit être muni, par les soins de son utilisateur, d'une vignette +comportant une marque fiscale ou d'une empreinte fiscale imprimée par une +machine à timbrer selon les modalités, conditions et sanctions fixées, pour les +factures-congés, aux articles 54 C, 54 E et aux premier et deuxième alinéas de +l'article 54 J de l'annexe IV au code général des impôts. Pour l'application de +ces articles aux documents tenant lieu de congé, il est précisé que l'indication +de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces documents n'est pas exigée +;
+ +7. Par dérogation au 6 et dans les conditions et selon les modalités fixées par +arrêté du ministre chargé du budget, il n'est pas exigé de vignette comportant +une marque fiscale ou d'empreinte fiscale imprimée par une machine à timbrer sur +le document tenant lieu de congé lorsque celui-ci prend la forme d'un ticket de +caisse. Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des machines +émettant les tickets de caisse sont également déterminées par ledit arrêté (1) +;
+ +8. Les duplicata de documents se substituant aux congés tiennent lieu des +déclarations d'enlèvement prévues au 1 de l'article 446 A du code général des +impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes ou +des empreintes de machines à timbrer, conservés et tenus à la disposition des +agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au +I de l'article L. 102-B du livre des procédures fiscales. Ils sont joints à la +déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 et restitués après +vérification ;
+ +9. Les documents tenant lieu de congé inutilisés mais pourvus de vignettes ou +d'empreintes doivent être déposés au bureau des douanes et droits indirects avec +leur duplicata avant la date d'enlèvement indiquée sur le document ;
+ +10. Les documents tenant lieu de congé doivent, avant l'enlèvement des boissons, +être analysés séparément sur la déclaration récapitulative des sorties de chais. +Il y a une déclaration à servir pour les vins et une autre pour les alcools. +Ladite déclaration est éditée en deux exemplaires formant chemise et remplie par +le titulaire de l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A. +Son format est de 42 cm sur 29,7 cm. Cette déclaration est conforme au modèle +prescrit par arrêté du ministre chargé du budget.
+ +Elle est déposée auprès du bureau des douanes et droits indirects +territorialement compétent le premier jour de chaque mois. Elle reprend +l'ensemble des opérations taxables du mois écoulé. Les droits dus sont liquidés +et perçus lors du dépôt de cette déclaration. Le premier exemplaire de la +déclaration est conservé par le bureau des douanes et droits indirects compétent +et son deuxième exemplaire est remis au déclarant après avoir été visé par ledit +bureau.