diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0bcdc09330 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGISCTA000006179321 +--- + +<h1>3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.</h1> + +- [Article 46 AG bis](article_46_ag_bis.md) +- [Article 46 AG ter](article_46_ag_ter.md) +- [Article 46 AG quater](article_46_ag_quater.md) +- [Article 46 AG quinquies](article_46_ag_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..6d6ca18193 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_bis.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298079 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ALXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298079.xml +--- + +<h1>Article 46 AG bis</h1> + +Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199 +undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du +logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites +suivantes :<br /> + +1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construit s entre le 1er +janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré +habitable.<br /> + +Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les +suivants :<br /> + +Le prix du bâtiment ;<br /> + +La charge foncière qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, +les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du +terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, +voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de +stationnement, espaces libres et plantations ;<br /> + +Les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B +du code précité.<br /> + +Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le +prix de revient s'entend du prix d'acquisition.<br /> + +2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le +plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre +carré de surface habitable.<br /> + +Pendant la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article +199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne +peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la +construction publié par l'Institut national de la statistique et des études +économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de +l'année précédente.<br /> + +3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais +professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des +revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de +l'année antérieure.<br /> + +Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le +31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F +pour un couple marié soumis à une imposition commune.<br /> + +Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code +général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 199 undecies, 302 septies B + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 92-836 1992-07-04 + </li> + <li> + 1992-05-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> + </li> + <li> + 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..2792ef2564 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quater.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298081 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ANXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298081.xml +--- + +<h1>Article 46 AG quater</h1> + +Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives +incombent au gérant de la société pour le compte des associés.<br /> + +Les documents mentionnés à l'article 46 AG ter sont adressés avec la déclaration +d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des +services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de +résultats.<br /> + +Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur +indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les +conditions prévues aux articles 46 AG bis à 46 AG quinquies. Le souscripteur +joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année +au titre de laquelle la société signe la convention. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGIAN3 46 AG ter, 46 AG bis à 46 AG quinquies + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 92-836 1992-07-04 + </li> + <li> + 1992-05-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> + </li> + <li> + 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..4b577a3b5c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_quinquies.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298082 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AOXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298082.xml +--- + +<h1>Article 46 AG quinquies</h1> + +Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de +neuf ans mentionnée au 2 de l'article 46 AG ter, les pièces justificatives +prévues aux 3 et 4 du même article doivent être jointes à la déclaration des +revenus de l'année de conclusion du bail. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGIAN3 46 AG ter + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 92-836 1992-07-04 + </li> + <li> + 1992-05-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> + </li> + <li> + 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..71418adefd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/3/article_46_ag_ter.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006298080 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298080.xml +--- + +<h1>Article 46 AG ter</h1> + +Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au +cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents +suivants :<br /> + +1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable +du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, +accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle +est postérieure ;<br /> + +2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de +l'achèvement, ou de l'acquisition, si elle est postérieure, à usage de résidence +principale d'un locataire pendant neuf ans ;<br /> + +3. Une copie du bail ;<br /> + +4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent +aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AG bis ;<br /> + +5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article +199 undecies du code général des impôts.<br /> + +Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la +déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la +déclaration de l'année suivante. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 199 undecies + </li> + <li> + CITATION source CGIAN3 46 AG bis + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 92-836 1992-07-04 + </li> + <li> + 1992-05-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20</a> + </li> + <li> + 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index c326926ad2..4e4d9d0e7d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1/README.md) - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2/README.md) +- [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3/README.md) - [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4/README.md)