Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025481 Identifiant: LEGIARTI000041592544
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###### Article 344 A ###### Article 344 A
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I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649
A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit
privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières,
titres ou espèces.<br /> titres ou fonds.<br />
II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage