Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042220855
NOR: ECOE2003382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/08/JORFTEXT000042220855.xml
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République française 2020-08-10 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042223949
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<h1>6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.</h1>
- [Article 46 AI quinquies A](article_46_ai_quinquies_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/39/LEGIARTI000042223951.xml
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<h1>Article 46 AI quinquies A</h1>
Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général
des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la
première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.<br />
La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date
d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-08-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter/README.md)
- [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater/README.md)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis/README.md)
- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a/README.md)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis/README.md)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis/README.md)
- [12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](12/README.md)