Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts

Application de l'art. 68-VI de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061780
NOR: ECEL0812605D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2008-06-26 Date de fin: 2009-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006299770 Identifiant: LEGIARTI000019065950
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###### Article 406 terdecies ###### Article 406 terdecies
I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br /> mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de
au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes
cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés
l'article 344-0 B.<br /> aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues recouvrées dans les mêmes conditions.L'option s'applique aux cotisations dues au
au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
de la période.<br /> de la période.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
être établies et recouvrées par ce même service.<br /> être établies et recouvrées par ce même service.<br />
IV. - Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et IV.-Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2008-06-26 Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000018618051 Identifiant: LEGIARTI000019065929
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###### Article 344-0 B ###### Article 344-0 B
@ -29,7 +29,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
au même code ;<br /> au même code ;<br />
6° A la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV 6° A la déclaration de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV
de l'article 1647 E du même code ;<br /> de l'article 1647 E du même code ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du 7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du