Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
Application de l'art. 68-VI de la loi 2007-1824. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019061780 NOR: ECEL0812605D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/17/JORFTEXT000019061780.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2008-06-26
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Date de fin: 2008-06-26
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Date de fin: 2009-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006299770
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Identifiant: LEGIARTI000019065950
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065950.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299770.xml
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###### Article 406 terdecies
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###### Article 406 terdecies
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I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
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I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
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l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
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l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
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mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
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mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
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II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
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II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
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l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
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l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
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revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
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revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
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respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
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respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
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général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées
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général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de
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au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à
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taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes
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cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de
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additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés
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l'article 344-0 B.<br />
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aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
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Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
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Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
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les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
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les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
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recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues
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recouvrées dans les mêmes conditions.L'option s'applique aux cotisations dues au
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au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
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titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
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par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
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par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
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de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
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de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
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reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
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reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
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de la période.<br />
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de la période.<br />
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III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
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III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
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conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
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conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
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mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
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mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
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laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
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laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
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être établies et recouvrées par ce même service.<br />
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être établies et recouvrées par ce même service.<br />
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IV. - Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
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IV.-Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
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II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
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II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
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additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
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additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
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recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,
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recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
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Date de début: 2008-06-26
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Date de fin: 2008-06-26
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Date de fin: 2012-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000018618051
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Identifiant: LEGIARTI000019065929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618051.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065929.xml
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###### Article 344-0 B
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###### Article 344-0 B
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@ -29,7 +29,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
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à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
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à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
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au même code ;<br />
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au même code ;<br />
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6° A la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV
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6° A la déclaration de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV
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de l'article 1647 E du même code ;<br />
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de l'article 1647 E du même code ;<br />
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7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
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7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
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