Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent e11fffc9d6
commit e511bcaaa7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-09
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006298021
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041KCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298021.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038895131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895131.xml
---
###### Article 41 ZZ quater
@ -21,4 +20,15 @@ cotisations ou primes correspondant aux rachats mentionnés au c du 2 du I du
même article.<br />
Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même
délai à l'administration fiscale.
délai à l'administration fiscale.<br />
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article
L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration
fiscale le montant des versements mentionnés au d du 1° du I. de l'article 163
quatervicies du code général des impôts effectués par chacun de leurs
souscripteurs.<br />
Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16
février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts.